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Déclarer un employé de maison : Ce à quoi il faut faire attention
Lorsque vous envisagez d’engager un employé de maison qui travaillera à votre domicile en Suisse, il est essentiel de veiller à ce que tout soit en règle. Notre partenaire, la fiduciaire Fidulex, vous partage dans cet article les obligations légales et administratives auxquelles vous devrez vous conformer.
Employé de maison : contrôles à faire
Avant d’éditer un contrat de travail, il faut vous assurer que la personne avec qui vous souhaitez faire affaire est bien en règle, pour cela, il faudra vous assurer de deux choses :
- Vérification du permis de travail : Assurez-vous que le travailleur dispose d’un permis de travail valide de l’OCPM.
- Vérification impôt source : Vous devez vérifier si la personne est concernée par l’impôt source. Toute personne n’ayant pas la nationalité suisse ou un permis de séjour C est sujette à l’impôt source. Attention, les personnes avec la nationalité Suisse peuvent être concernée par l’impôt source s’ils sont domiciliés hors de la Suisse.
Contrat de travail
Une fois les vérifications faites, il est temps de vous pencher sur le contrat de travail, il faut savoir qu’en Suisse il n’est pas nécessaire qu’un contrat de travail prennent la forme écrite. Cependant, un contrat de travail écrit est fortement recommandé.
Le contrat de travail contient tous les éléments essentiels dans la relation contractuelle entre l’employé et l’employeur.
Ci-dessous, tout ce qu’un contrat de travail pour employé de maison devrait contenir.
Informations générales
- Nom, prénom, date de naissance (employé/employeur)
- Fonction et cahier des charges (employé)
- Date d’entrée
- Horaires
- Salaire
- Cotisations sociales
- Assurances (LAA + IJM)
- Droit aux vacances
- Délai de résiliation
Salaire
Le salaire peut être payé de différentes façons dans la pluspart du temps le salaire est payé en espèce généralement payé sur un compte bancaire ou postal. Dans certains cas, le salaire peut également être touché en nature.
Salaire en espèce
Paiement convenu au contrat. L’équipe de la fiduciaire Fidulex recommande de payer le salaire principal en espèces par soucis de facilité.
Salaire en nature
Le salaire en nature est avantage économique non monétaire. Il s’agit fréquemment de l’hébergement ou de repas offerts ces prestations ayant une valeur, elles doivent être traitées comme du salaire. Des forfaits ont été mis en place pour faciliter la comptabilisation de ces prestations, les employeurs doivent utiliser les valeurs suivantes :
Prestations en nature | par jour | par mois |
Petit-déjeuner | CHF 3.50 | CHF 105.00 |
Repas de midi | CHF 10.00 | CHF 300.00 |
Repas du soir | CHF 8.00 | CHF 240.00 |
Logement | CHF 11.50 | CHF 345.00 |
Nourriture et logement | CHF 33.00 | CHF 990.00 |
Fiche de salaire
L’employeur est tenu de faire parvenir à son employé sa fiche de salaire chaque mois.
Durée de travail (horaire)
À Genève, la durée hebdomadaire du travail pour un travailleur occupé à 100%, la durée du travail hebdomadaire est de 45 heures. Cette durée est établie dans le contrat-type de travail de l’économie domestique (CTT-EDom).
Heures supplémentaires : Si l’employé réalise des heures supplémentaires, l’employeur a deux options pour les compenser :
- Offrir un congé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées.
- Rémunérer ces heures à hauteur de 125% du salaire habituel.
Cotisations sociales
Pour être en conformité, il faut l’employeur est tenu d’affilier à une caisse de compensation.
En s’inscrivant, l’employeur pourra payer les cotisations sociales suivantes :
- L’assurance-vieillesse et survivants (AVS);
- L’assurance-invalidité (AI);
- Le régime des allocations pour perte de gain (APG);
- L’assurance-chômage (AC);
- Les allocations familiales (CAF);
- L’assurance maternité cantonale (AMat);
Assurance accident
Une autre obligation qui incombe à l’employeur est d’assurer ses employés à une assurance accident professionnelle. Une couverture des accident non professionnels est obligatoire dès que l’employé travail plus de 8 heures par semaine.
Les cotisations pour assurance accident professionnelle sont totalement à la charge de l’employeur. En revanche, La cotisation pour accident non professionnelle peut être mise totalement à la charge de l’employé.
Le choix de l’assureur est laissé à l’employeur.
Assurance perte de gain maladie
Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur a l’obligation d’assurer ces employés contre les pertes de gain liés à la maladie.
Les cotisations liées à l’assurance perte de gain maladie sont partagées à parts égales entre l’employé et l’employeur (50/50).
Droit aux vacances
Dans le contrat, il doit être précise le nombre semaines de vacances par an auxquelles l’employé à droit, ci-dessous la durée des vacances dont l’employé a droit en fonction de son âge :
- 5 semaines de vacances jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.
- 4 semaines de vacances dès l’âge de 20 ans.
- 5 semaines de vacances après 20 ans de service.
- 5 semaines de vacances après 50 ans révolus et avec 5 ans de service.
Fin des rapports de travail
Afin de déclarer votre personnel de la meilleure façon, il est essentiel de respecter les délais de résiliation du contrat de travail.
Pendant le temps d’essai
L’employeur comme l’employé peuvent résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours. Il est considéré temps d’essai le premier mois de travail.
Après le temps d’essai
En cas de licenciement ou de résiliation du contrat par l’une des deux parties, l’employeur et l’employé doivent respecter les délais de préavis.
0 à 1 an de service : Le contrat peut être rompu à la fin d’un mois avec un préavis d’un mois
2 à 9 ans de service : Le préavis est de deux mois
+9 ans de service : Le préavis est de 3 mois
Attention, la notification doit être faite par écrit envoi recommandé par la poste ou remise en main propre contre signature.
